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Conditions générales de vente

Jentschura [Schweiz] AG · Seestrasse 62 · 8806 Bäch

Telefon-Nr. 044 - 784 79 31 · Fax-Nr. 044 – 687 90 72

E-Mail : info@p-jentschura.ch

 

Conclusion du contrat

Le contrat de vente existe à partir du moment où la commande a été acceptée par la société Jentschura [Schweiz] AG, Seestrasse 62, 8806 Bäch. Lors d’une commande téléphonique, la confirmation de commande se fait par téléphone. Pour toute commande faite sur bon de commande, lettre ou télécopie, l’acceptation de la commande se traduit par l’exécution de la livraison. Nos offres sont sans engagement.

Prix

Sont valables au moment de la commande les prix indiqués dans la liste de prix en vigueur. Nos prix sont exprimés en Francs suisses, incl. taxe sur la valeur ajoutée. Nous livrons franco domicile à partir de CHF 75.00 net. Pour toute commande inférieure à cette somme, il sera facturé un forfait de CHF 8.00 pour frais d’emballage et de transport. Sous réserve d’erreurs, de fautes d’impression, de modifications de prix ou de toutes autres modifications. Le forfait facturé ne représentant qu’une partie des frais réels d’expédition, les frais d’emballage et de factage restant sont à notre charge.

Livraison et délai de livraison

En règle générale, la livraison est réalisée deux jours après la date d’entrée de la commande, dans la plupart des cas, sous quarante-huit heures. Il ne peut être exigé de livraison à une date précise ou dans un temps donné. Au cas où certains articles ne seraient pas disponibles à un moment donné, des livraisons partielles seront faites. Dans un cas pareil, une annotation au bas de la facture vous informera. Si le montant de la commande est inférieur à CHF 75.00 net, le forfait pour les frais de transport ne vous sera facturé qu’une fois. En Suisse même, la société Jentschura [Schweiz] AG travaille de préférence avec post suisse, le cas échéant avec d’autres expéditeurs.

Délai d’opposabilité

Les contrats de vente sont considérés comme fermes par le vendeur s’ils n’ont pas été réfutés dans les 24 heures qui suivent l’entrée de la commande. Une opposition est seulement possible si le contenu du contrat diffère de l’accord passé.

Réception de la marchandise

Il appartient au destinataire de vérifier la quantité livrée et la conformité de la marchandise. Tout vice apparent est à signaler immédiatement. Lors de la livraison, il appartient au destinataire de faire confirmer par le porteur tout signe extérieur d’endommagement de l’envoi. Toute réclamation qui ne sera pas faite dans les sept jours suivant la réception de l’envoi ne pourra plus être acceptée.

Envois en retour

Tout article à retourner doit être emballé correctement et envoyé par poste. Tout envoi en retour d’articles doit être suffisamment affranchi. Si la réclamation est justifiée, les frais d’envoi vous seront remboursés.

Mode de paiement / Conditions de paiement

  1. Prélèvement bancaire : Vous nous indiquez vos références bancaires et nous nous chargeons du reste. Le prélèvement est sans frais pour vous. Le montant de la facture sera débité de votre compte une fois la marchandise envoyée. Pour ce mode de paiement pratique, nous vous accordons un escompte de 2 %.
  2. Délai de paiement à 10 jours : Le montant de la facture est à régler net et sans escompte dans les 10 jours.
  3. Paiement d’avance par virement : Nous demandons un paiement d’avance pour toute

commande initiale d’un montant supérieur à CHF 500.00.

Le mode de paiement et les conditions de paiement figurent sur la facture même.

En cas de non-paiement à la date d’échéance, nous sommes autorisés à facturer des intérêts de retard et des frais de sommation. Tout frais occasionnés par notre recours à un bureau de recouvrement de créances ou un avocat sont à la charge du client défaillant.

Réserve de propriété

La marchandise livrée demeure notre propriété jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix.

Protection des données

Les informations personnelles recueillies et enregistrées dans notre fichier client sont protégées par des moyens techniques adaptés. Les données servent uniquement au traitement des commandes et à la réalisation de prestations de service, pour les lettres d’information d’Jentschura [Schweiz] AG et pour la mise à jour et l’exploitation de notre fichier clients. Ces informations ne sont pas transmises à tierce personne. La vente de données à des fins publicitaires est exclue. Tous les renseignements personnels dont nous disposons sont traités de manière confidentielle, conformément aux dispositions de la loi helvétique sur la protection des données personnelles.

Clause salvatorique

Au cas où certaines dispositions du contrat s’avéreraient être non valables, au cas où le contrat révèlerait une lacune, la validité des autres dispositions ou d’une partie de ces dispositions resterait inchangée. Les dispositions légales correspondantes prennent la place des dispositions non valables ou manquantes

Modification du contrat

Jentschura [Schweiz] AG se réserve le droit de modifier à tous moments ces conditions générales de vente. Le client sera informé par écrit des modifications des conditions générales de vente. Le service après-vente de Jentschura [Schweiz] AG informe sur les conditions générales de vente actuelles.

Lieu d’exécution du contrat et compétence judiciaire

Le lien juridique résultant de ce présent contrat est régi par le droit suisse. Pour le lieu d’exécution du contrat et pour tout litige à naître de la contestation du présent contrat sera compétent le tribunal du siège social de Jentschura [Schweiz] AG correspondant. Toutefois, Jentschura [Schweiz] AG se réserve le droit, selon son bon vouloir, de faire valoir ses revendications au domicile ou siège social du client.

 

Mise à jour : Janvier 2019

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